DROIT IMMOBILIER

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Maître Céline GENDRE intervient pour les particuliers mais également les entreprises dans le cadre des litiges nés d’une construction ou de travaux.

Elle peut intervenir avant tout procès dès les premières difficultés rencontrée en cours de chantier : abandon de chantier, retards, difficulté de paiement, désordres et malfaçons.

Elle vous accompagne également lors d’un procès : désignation d’un expert judiciaire, assistance aux réunions d’expertise, mobilisation des différentes garanties, indemnisation des préjudices…

BAUX D’HABITATION

Maître Céline GENDRE intervient au côté des bailleurs et des locataires pour tout type de litige opposant les parties au contrat de bail et notamment dans le cadre du recouvrement des loyers impayés mais encore en procédure d’expulsion en demande ou en défense.

BAUX COMMERCIAUX

Maître Céline GENDRE intervient dans le cadre de la résiliation judiciaire des baux commerciaux aux coté des bailleurs et preneurs.

DROIT DE PROPRIETE

Maître Céline GENDRE intervient en défense des propriétaires dans le cadre des atteintes à leur droit de propriété (trouble de voisinage, empiétement, servitude …).

Elle intervient également dans le cadre d’un litige au sein de copropriété (sinistre tels que dégâts des eaux, atteinte aux statuts, contestation d’assemblée générale, recouvrement des charges, indemnisation de trouble de jouissance…).

DROIT DE LA FAMILLE 

Maître Céline GENDRE, Avocate au Barreau de GRENOBLE, intervient à vos côtés pour vous conseiller dans votre séparation que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors mariage.

DIVORCE

Il existe en France 4 types de divorce : 3 contentieux qui nécessitent une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce accepté) et depuis le 1^er janvier 2017, un divorce déjudiciarisé : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.  

Quel que soit le type de divorce, l’avocat est désormais obligatoire dès le début de la procédure de divorce. Chaque époux doit disposer de son propre avocat.

Maître Céline GENDRE intervient à la fois dans le cadre d’un divorce judiciaire que dans le cadre d’une convention homologuée par un notaire et vous conseillera sur le type de procédure adapté à votre situation.

Elle répondra à vos questions concernant les mesures à mettre en place pendant la procédure de divorce mais également des conséquences de celui-ci tel que l’octroi d’une prestation compensatoire, les modalités de résidence des enfants.

SEPARATION HORS MARIAGE

La dissolution des liens qui unissent un couple non marié (concubinage, PACS) ne nécessite pas le recours au juge.

Toutefois, des désaccords peuvent naitre au cours de la rupture concernant les biens (attribution du logement de la famille, bien immobilier, créances entre partenaires ou concubins, paiement des charges communes) ou les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, part contributive, frais…).

La saisine du juge peut également intervenir en dehors de tout confit pour homologuer un accord et permettre de disposer une décision de justice cadrant les modalités dites de « garde » et de « pension alimentaire » des enfants et se prémunir des conflits à venir.

VIOLENCES CONJUGALES ET ORDONNANCE DE PROTECTION

En France en 2022, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de sécurité. Deux tiers de ces violences sont des violences physiques, 30 % des violences verbales ou psychologiques et 5 % des violences sexuelles. La grande majorité des victimes sont des femmes (86 %) et les mis en cause sont le plus souvent des hommes (87 %). 

Outre le dispositif pénal pour la prise en charge de ces victimes, le législateur a également donné des pouvoirs au juge aux affaires familiales pour protéger la famille de ces violences.

L’ordonnance de protection permet d’avoir rapidement une décision devant le Juge aux Affaires familiales avec les mesures suivantes : 

– l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur,

–  l’interdiction pour le défendeur de se rendre dans certains lieux,

– l’interdiction pour le défendeur détenir une arme, – la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique du défendeur ou un stage de responsabilisation

– l’attribution du logement au demandeur et la prise en charge de frais afférents,

– la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Maitre Céline GENDRE accompagne les victimes de violences familiales dans cette démarche.

En complément et pour une protection plus effective, il est possible de solliciter auprès du Procureur de la République l’octroi d’un téléphone GRAVE DANGER une fois l’ordonnance de protection accordée.

ASSISTANCE EDUCATIVE

Le juge des enfants peut parfois être saisi lorsque la « santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

Un éventail de mesures est à la disposition du juge des enfants pouvant aller jusqu’au placement de l’enfant.

Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de se faire assister si un dossier d’assistance éducative est ouvert.

AVOCAT D’ENFANT   

Maître Céline GENDRE intervient régulièrement aux coté des enfants dans le cadre de leur audition dans le cadre des procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.