La désignation d’un expert judiciaire est souvent synonyme de litige et de responsabilité. Beaucoup sont en conséquence inquiets à la réception d’une assignation sollicitée dans le cadre d’un référé préventif.
Pour autant, cette procédure n’est pas en soi contentieuse, elle est à l’inverse un moyen de prévenir les litiges futurs.
Ce référé est utilisé pour faire constater par un expert judiciaire indépendant l’état des immeubles voisins avant le commencement effectif des travaux. Il permet d’éviter toute contestation, une fois les travaux achevés, sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants.
Son intérêt : un constat contradictoire
Comparé au constat d’huissier, cette procédure a pour principal avantage d’être contradictoire. C’est pourquoi il est important que tous les propriétaires riverains soient présents, ainsi que les services de la commune pour les voiries ou les réseaux, mais également l’ensemble des locateurs d’ouvrages intervenant à l’opération.
Concernant les propriétaires voisins à assigner, la liste doit être faite en concertation avec l’équipe de maîtrise d’œuvre qui pourra indiquer quelles constructions sont susceptibles de se voir impactées par l’édification de l’ouvrage. Concernant les entreprises, leur présence est indispensable afin que les constats leur soit opposable.
Les opérations d’expertise devront donc être étendues au nouvel intervenant à chaque fois qu’un marché de travaux est signé.
Qui utilise cette procédure ?
Cette procédure est souvent utilisée par les promoteurs en milieu urbain, en raison de la proximité des ouvrages voisins, parfois même mitoyens. Elle a pourtant vocation à être utilisée plus largement afin de limiter les litiges post-réception qui sont légion en droit de la construction.
Son coût (les honoraires de l’expert seront à la charge de la partie demanderesse) est malheureusement un frein à sa généralisation. Pourtant, cette procédure peut permettre d’éviter des procédures contentieuses futures, dont les coûts seraient bien plus importants.
Quelle juridiction est compétente ?
C’est le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, statuant en référé, qui désignera l’expert judiciaire. Le fondement juridique est l’article 145 du Code de procédure civil qui dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Le président désignera l’expert et déterminera sa mission en fonction des demandes des parties. La présence des défendeurs n’est pas obligatoire mais permettra de faire valoir leurs demandes, notamment sur l’étendue de la mission de l’expert.
Il est également vivement conseillé de se faire assister au cours des opérations d’expertise pour faciliter la communication des pièces entre les parties, qui peut parfois être lourde au regard du nombre nécessairement important de parties dans ce type d’expertise, et faire valoir ses observations.
Quelle est la mission de l’expert judiciaire ?
Elle peut varier en fonction des demandes des parties. Tout d’abord l’expert peut être désigné pour effectuer un simple relevé de l’existant. Il visitera alors, accompagné de toutes les parties, les ouvrages à examiner, et consignera dans son rapport tous les désordres constatés, photographies à l’appui. A la fin de sa mission, l’expert transmettra son rapport à l’ensemble des parties.
Mais la mission de l’expert peut être plus conséquente et permettre vraiment de limiter le risque de litige postérieur à la construction. Ainsi, l’expert sera missionné pour émettre un véritable avis sur les travaux projeter et devient donc un acteur impartial dans l’opération à venir. L’intérêt de cette procédure prend alors toute son ampleur.
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